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18 Mai 2017 , Rédigé par CGT-TM

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PPCR GRILLES CATÉGORIE A B C 2017

18 Mai 2017 , Rédigé par CGT-TM Publié dans #Actu

PPCR GRILLES CATÉGORIE A

PPCR GRILLES CATÉGORIE B

PPCR GRILLES CATÉGORIE C

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Protocole PPCR: revalorisation du cadre d'emplois d'agent de maîtrise territorial

8 Décembre 2016 , Rédigé par CGT-TM

À compter du 1er janvier 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le cadre d’emplois des agents de maîtrise est revalorisé.

L’échelonnement indiciaire tient compte des durées uniques de chacun des grades et les modalités d’avancement de grade sont révisées. Un 13e échelon est créé pour le grade d’agent de maîtrise. Les conditions de recrutement ou d’accès par promotion interne sont fonction de la nouvelle organisation de carrière de la catégorie C. Les modalités de reclassement dans le cadre d’emplois rénové sont précisées.

Les grilles indiciaires sont revalorisées suivant un cadencement jusqu’en 2020.

Les décrets n°88-547 et n°88-548 sont modifiés.

• Statut : décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016. JO du 16 octobre 2016.

• Grille indiciaire : décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016. JO du 16 octobre 2016.

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Tutorat des apprentis mineurs dans la Fonction Publique Territoriale

4 Novembre 2016 , Rédigé par CGT-TM

Tutorat des apprentis mineurs dans la Fonction Publique Territoriale

De nouvelles règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 (modifiant le décret no 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage en formation professionnelle) dans les collectivités et établissements publics territoriaux d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Edoardo MARQUÈS

 

Les apprentis sont des agents de droit privé, donc non soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, sauf en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (décret du 10 juin 1985). Mais jusqu’à la publication du décret du 3 août 2016 (Journal officiel du 5 août 2016) pesait une incertitude juridique quant à l’emploi de mineurs apprentis au sein des services publics locaux et quant à la responsabilité encourue par les autorités territoriales et leur encadrement en cas d’accident du travail. Si l’article L. 4153-8 du Code du travail, applicable à la fonction publique, pose le principe de l’interdiction d’emploi de travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces, l’article L. 4153-9 du même code prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction en affectant des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux, sous réserve de respecter certaines conditions déterminées par décret.

Le dispositif prévu pour le secteur privé n’étant pas applicable à la fonction publique territoriale, parce qu’il fait intervenir l’Inspection du travail, aucune procédure ne permettait l’octroi de telles dérogations au sein des collectivités territoriales.

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, relatif à la procédure de dérogation, per- met aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés », dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle, au sein de la fonction publique territoriale. Inspiré du décret no 2015-1583 du 3 décembre 2015 pris pour la fonction publique de l’État, le décret du 3 août 2016 crée une nouvelle procédure adaptée aux spécificités des collectivités territoriales et consistant, notamment pour l’autorité territoriale, à prendre, préalablement à l’accueil de jeunes mineurs en formation professionnelle amenés à devoir effectuer des travaux dits « réglementés », une délibération de dérogation.

À cet effet, le décret du 3 août 2016 introduit dans le décret no 85-603 du 10 juin 1985 précité un nouveau titre I bis intitulé « Règles relatives à la santé et à la sécurité des jeunes d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle ». Il détaille la procédure de dérogation en précisant le rôle de chacun des acteurs impliqués et en complétant leurs attributions dans cette procédure.
 
Désormais, l’autorité territoriale accueillant un jeune mineur, en formation professionnelle et amené à effectuer des travaux dits « réglementés », doit, préalablement à l’affectation de ce jeune, adresser pour information aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et, concomitamment, à l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection (Acfi) compétent, une délibération de dérogation lui permettant d’affecter le jeune mineur à ces travaux.

Cette délibération doit être élaborée par l’autorité territoriale d’accueil en lien avec l’assistant ou le conseiller de prévention.

 

I. Les travaux réglementés susceptibles de dérogation

 
Parmi les travaux interdits mentionnés à la section II du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du Code du travail, seuls les travaux suivants sont susceptibles de dérogations :
• travaux exposant à des agents chimiques dangereux ;
• travaux exposant à des rayonnements ;
• travaux hyperbares et interventions en milieu hyperbare ;

• travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail ;
• travaux temporaires en hauteur ;

• travaux avec des appareils sous pression ;
• travaux en milieu confiné ;

• travaux au contact du verre ou du métal en fusion.


 
II. Les travaux interdits ne pouvant jamais faire l’objet de dérogation

Certains travaux restent donc explicitement et totalement interdits et ne sont susceptibles d’aucune dérogation :

• travaux exposant les jeunes mineurs à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent ;
• travaux exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l’article R. 4421-3 du Code du travail ;

• travaux exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs d’exposition journalière définies à l’article R. 4443-2 du même code ;
• travaux exposant aux rayonnements ionisants qui requièrent un classement en catégorie A au sens de l’article R. 4451-44 du même code ;
• accès sans surveillance à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité ;
• exécution d’opérations sous tension (article D. 4153-24, alinéa 2 du même code) ;

• travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi que travaux d’étaiement ;
• conduite des quadricycles à moteur ;

• conduite des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement ;

• travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi- ligneuses ;

• travaux exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ;

• travaux d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux ;

• travaux en contact d’animaux féroces ou venimeux.

 

III. Etablissement de la délibération de dérogation

La délibération de dérogation doit contenir les éléments suivants : le secteur d’activité de l’autorité territoriale d’accueil ; les formations professionnelles assurées ; les différents lieux de formation connus ; les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle, ainsi que, le cas échéant, les machines, mentionnées à l’article D. 153-28 du Code du travail, dont l’utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l’article D. 4153-29 du même code ; la qualité ou la fonction de la ou des personne(s) compétente(s) chargée(s) d’encadrer le jeune pendant l’exécution des travaux précités.

La délibération n’est pas nominative, elle ne mentionne pas de données concernant le jeune mineur ou les personnes chargées de l’encadrer. Elle est bien distincte des actes juridiques qui formalisent le recrutement du jeune comme apprenti (décision de l’exécutif de la collectivité, contrat d’apprentissage).

 

IV. Les obligations de l’autorité territoriale d’accueil et les conditions préalables à l’établissement de la délibération de dérogation

L’autorité territoriale d’accueil peut, à compter de la date d’exécution de la délibération de dérogation et de sa transmission, pour information, aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct) compétent ainsi qu’à l’agent chargé d’assurer les fonctions d’inspection (Acfi) compétent, affecter des jeunes aux travaux dits « réglementés » pour une durée de trois ans renouvelable, sous réserve du respect des règles ci-dessous.

Compte tenu du statut de minorité juridique des jeunes recrutés, le décret précité veille à renforcer les dimensions préventives et protectrices des jeunes, avant toute réalisation de travaux réglementés. Ainsi, préalablement à l’établissement de la délibération de dérogation, l’autorité territoriale d’accueil (article 5-5 du titre I bis du décret du 10 juin 1985) : procède à l’évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ; élabore et met à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, et spécifiquement des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; met en œuvre des actions de prévention individuelles et collectives nécessaires.

De plus, préalablement à l’affectation du jeune mineur, l’autorité territoriale doit : informer ce dernier sur les risques pour sa santé et sa sécurité ainsi que sur les mesures de protection collectives et individuelles prises pour y remédier ; assurer la formation à la sécurité du jeune, en s’assurant que celle-ci est bien adaptée à son âge, à son niveau de formation et à son expérience professionnelle, et obtenir chaque année, pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de son état de santé avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation qu’il est amené à effectuer.

Cet avis médical d’aptitude du jeune est délivré soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle. Le choix du médecin est précisé dans l’acte écrit (contrat d’apprentissage ou convention de stage) liant l’établisse- ment de formation, l’autorité territoriale d’accueil et le jeune. L’avis rendu par un médecin traitant ne peut pas être pris en compte au titre de l’avis médical nécessaire à l’affectation effective du jeune à des travaux réglementés.

Dans la perspective de la réalisation des travaux et à l’occasion de ceux-ci, l’autorité territoriale d’accueil s’engage formellement à assurer l’encadrement du jeune mineur par une personne compétente durant toute l’exécution des travaux (4° de l’article 5-5 du décret du 10 juin 1985 précité).

L’autorité territoriale d’accueil doit également, lors de l’arrivée du jeune mineur, lui dispenser une formation pratique en matière d’hygiène et de sécurité. Le médecin de prévention et l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité sont associés à la définition du contenu de cette formation. La participation de l’assistant, du conseiller de prévention et de l’Acfi est également souhaitable.

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Projet de loi "Déontologie des fonctionnaire"

17 Mars 2016 , Rédigé par CGT-TM Publié dans #déontologie

Projet de loi "Déontologie des fonctionnaires"

Texte à revoir !

Mention : Dangereux !

Projet de loi "Déontologie des fonctionnaire"
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Compte Rendu CT du 07 Avril 2015 TM

29 Avril 2015 , Rédigé par CGT-TM Publié dans #CT

Contre les restructurations « à la hussarde »

de la DGD Espaces Publics

la CGT s'est battu à vos côtés dans le cadre de l'Intersyndicale

(CGT FO CFDT FAFPT SUD)

pour obtenir:

 

La présentation pour information au Comité Technique du 7 avril

(et non plus pour avis, ce qui aurait définitivement acté ces mesures)

des dossiers concernant le regroupement des pôles territoriaux
(passage de 5 à 8)
,

la réorganisation de la Délégation à l'Aménagement

et la fusion DMR/MQC

 

L'administration a donc enfin accepté d'ouvrir le dialogue social......

Mais quel dialogue ? 

 lisez le tract ci-dessous

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Décrets pénibilité... Un immense espoir déçu

5 Juillet 2014 , Rédigé par CGT-TM Publié dans #penibilite

Décrets pénibilité...   Un immense espoir déçu

Décrets pénibilité .... Un immense espoir déçu

Le gouvernement vient de transmettre à différents organismes pour avis 6 projets de décrets pour la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance de la pénibilité inscrit dans la loi de janvier 2014.

Pour la CGT, il se confirme que le dispositif, en l’état, ne pourra pas répondre aux attentes de la grande majorité des salariés concernés par la pénibilité et que les propositions que nous avons formulées n’ont pas été entendues.

Encore une fois, le Medef a pesé de tout son poids pour imposer des dispositions a minima. Mais même a minima, c’est toujours trop. Rappelons qu’il porte la responsabilité écrasante de l’échec des précédentes négociations sur ce dossier pénibilité.

La CGT a la conviction que lorsque les salariés en sauront davantage sur la réalité du dispositif, la déception sera au rendez-vous .

La CGT considère néanmoins qu’il est possible de mieux faire pour répondre aux attentes légitimes de toutes celles et ceux ayant été, étant, ou appelés à être, exposés durablement à une ou plusieurs pénibilités. Nos propositions s’inscrivent dans cet objectif. Au-delà de la nécessaire réparation, des avancées significatives en matière de prévention constituent une condition incontournable pour faire reculer durablement les risques et les expositions aux diverses pénibilités qui dégradent la santé des salariés et dans bien des cas réduisent leur espérance de vie.

La CGT considère qu’on ne fera reculer de manière significative la pénibilité qu’en prenant à bras le corps les questions de contenu, de finalités et d’organisation du travail pour faire reculer le mal travail. Ce dernier représente un coût très élevé pour la collectivité (les maladies professionnelles, les accidents du travail, le stress… c’est plusieurs dizaines de milliards d’euros).

De plus, les moyens attribués à la Sécurité sociale, en particulier à sa branche vieillesse (CNAV) et à sa branche Accidents du travail et Maladies professionnelles (ATMP), en baisse drastique depuis plusieurs années, ne permettront pas à ces deux organismes de mettre en œuvre le dispositif dans des conditions satisfaisantes. Le comble serait que la reconnaissance de la pénibilité génère encore plus de pénibilité pour les personnels de la Sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, la CGT formulera un avis négatif sur les projets de décrets qui vont être examinés ces prochains jours. La bataille pour une véritable reconnaissance de la pénibilité reste d’actualité. La CGT s’emploiera, dans les semaines et mois à venir à informer les salariés et à travailler avec eux à de nouvelles mobilisations pour enfin obtenir les dispositions tant attendues.

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C.A.P du 4 Juillet 2014, DRH de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole

27 Juin 2014 , Rédigé par CGT-TM Publié dans #CAP

FLASH INFO 

C.A.P du 4 juillet 2014

La C.A.P du 4 juillet ou comment faire payer au personnel une politique d'austérité qui de toute évidence ne touchera pas certains et notammenet ceux qui dans l'administration mettent en avant "leurs fameuse doctrine" sur le déroulement de carrière des agents !!!

Y a-t-il une volonté de la part de l'administration à vouloir ( geler ) les avancements de grade ???

Votre syndicat CGT-TM reste vigilant et vous appelle a vous mobiliser, car devant la colère grandissante des agents, la rentrée risque d'être chaud........

Lisez le tract CAP

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